ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes d’équipements et de matériels professionnels réalisées par Gastora auprès de ses clients.
Elles s’appliquent aux commandes passées sur le site ou à la suite d’un échange avec Gastora. Le client peut commander pour les besoins de son activité professionnelle ou à titre particulier.
Les règles impératives applicables aux clients particuliers restent pleinement applicables, même si elles ne sont pas reproduites intégralement dans le présent document.
ARTICLE 2 – QUALITÉ DU CLIENT
Lors du paiement, le client indique s’il commande en qualité de professionnel ou de particulier.
- Le professionnel commande pour les besoins de son activité et renseigne les informations nécessaires à sa facturation.
- Le particulier commande en dehors de toute activité professionnelle et bénéficie des protections prévues par le Code de la consommation.
Le choix effectué doit correspondre à la situation réelle du client. Gastora peut demander les informations nécessaires à la vérification d’une commande professionnelle.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont des équipements destinés à un usage professionnel. Ils peuvent être achetés par des professionnels comme par des particuliers.
Les descriptions, dimensions, caractéristiques techniques, photographies et schémas sont fournis avec le plus grand soin. Les fabricants peuvent apporter des modifications mineures n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.
Avant de commander, le client doit vérifier la compatibilité du matériel avec son usage, son alimentation électrique, ses raccordements, ses accès et les conditions d’installation.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits peuvent être disponibles en stock, disponibles sur commande fournisseur ou fabriqués/configurés à la demande.
La disponibilité, la date de retour prévue et le délai d’expédition affichés sont des estimations fondées sur les informations communiquées par les fournisseurs. En cas d’indisponibilité après commande, Gastora informe le client dans les meilleurs délais et propose une solution adaptée.
ARTICLE 5 – COMMANDES
La commande est récapitulée avant paiement afin que le client puisse vérifier les produits, les quantités, les prix, la livraison et ses coordonnées.
La commande est enregistrée après validation du paiement et confirmation par Gastora. Gastora peut suspendre une commande en cas d’informations incomplètes, d’erreur manifeste de prix, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité fournisseur.
Les droits de rétractation éventuellement applicables au client particulier sont précisés à l’article 15.
ARTICLE 6 – PRIX ET TAXES
Les prix des produits sont affichés en euros avec leur montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le montant applicable est récapitulé avant la validation de la commande.
La TVA est appliquée selon la réglementation, le pays de livraison et la qualité du client. Toute prestation supplémentaire demandée par le client, notamment installation, manutention intérieure ou moyen de levage, fait l’objet d’une information ou d’un devis distinct.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible avant l’expédition. Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors de la commande et les transactions sont traitées par des prestataires sécurisés.
Aucune coordonnée bancaire ne doit être transmise par le formulaire de contact ou par WhatsApp. En cas d’échec ou de refus du paiement, la commande n’est pas validée.
ARTICLE 8 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Le délai ou la date estimée est indiqué sur la fiche produit et rappelé dans le panier lorsque l’information est disponible.
Les délais peuvent évoluer en raison de la disponibilité fournisseur, de la fabrication, du transport ou d’un évènement indépendant de Gastora. Le client est informé de tout retard significatif.
Pour un client particulier, les droits prévus par la loi en cas de retard ou de défaut de livraison restent applicables.
ARTICLE 9 – MODALITÉS ET COÛT DE LIVRAISON
La livraison standard est gratuite en Europe.
Selon le poids et la nature du matériel, la livraison peut être effectuée par colis ou sur palette, au pied du bâtiment ou au pas de porte. Elle ne comprend pas la manutention à l’intérieur, le déballage, l’installation, le raccordement ni la mise en service, sauf accord écrit contraire.
Le client doit signaler avant commande toute contrainte d’accès : rue étroite, étage, absence de quai, besoin de hayon, zone difficile d’accès ou autre particularité. Les prestations supplémentaires demandées ou rendues nécessaires par une information manquante peuvent être facturées après accord du client.
ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES
Pour un client particulier, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Pour un client professionnel, le transfert des risques intervient selon les règles applicables et les modalités convenues pour le transport.
ARTICLE 11 – RÉCEPTION DES MARCHANDISES
Le client doit contrôler l’état de l’emballage, de la palette et du matériel lors de la livraison.
En cas de dommage visible ou de produit manquant, il doit inscrire des réserves précises sur le bon de livraison, prendre des photographies et informer Gastora rapidement, idéalement sous 48 heures.
L’absence de réserves ne prive pas un client particulier des garanties légales qui lui sont applicables.
ARTICLE 12 – INSTALLATION ET MISE EN SERVICE
Sauf mention ou devis contraire, l’installation et la mise en service ne sont pas incluses.
Les équipements nécessitant un raccordement électrique, au gaz, à l’eau, à la ventilation ou au froid doivent être installés par un professionnel qualifié, conformément à la notice du fabricant et aux normes applicables.
Les dommages résultant d’une installation non conforme, d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien ne sont pas couverts.
ARTICLE 13 – GARANTIES
Les produits bénéficient de la garantie fabricant indiquée sur la fiche produit ou dans la documentation remise avec le matériel.
Le client particulier bénéficie également des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, les consommables, le défaut d’entretien, la mauvaise installation, l’utilisation non conforme ou toute modification non autorisée.
ARTICLE 14 – SERVICE APRÈS-VENTE
Toute demande doit être adressée à Gastora avec le numéro de commande, la référence du produit, une description précise du problème et, lorsque cela est utile, des photographies ou vidéos.
Selon la panne et les conditions du fabricant, une assistance, une pièce, une réparation, un échange ou une autre solution adaptée peut être proposée.
ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION DES PARTICULIERS
Le client particulier dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
La demande doit être adressée à Gastora avant l’expiration du délai, par une déclaration claire via la page Contact. Le produit doit ensuite être renvoyé dans les 14 jours suivant cette notification.
Les frais de retour sont à la charge du client, y compris lorsque le matériel doit être renvoyé sur palette ou par transporteur. Gastora communique l’adresse de retour adaptée au produit : aucun retour ne doit être expédié sans accord préalable.
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits fabriqués selon les spécifications du client, nettement personnalisés, ou aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés, ainsi qu’aux autres exceptions prévues par la loi.
Le client professionnel ne bénéficie pas d’un droit général de rétractation, sauf disposition légale particulière applicable à sa situation.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
Gastora répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi.
Pour les clients professionnels, Gastora ne répond pas des pertes indirectes, pertes d’exploitation ou pertes de chiffre d’affaires, sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire.
Aucune clause ne limite les droits impératifs d’un client particulier.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Gastora ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un évènement de force majeure reconnu par la loi ou la jurisprudence.
Le client est informé lorsque cet évènement affecte de manière significative l’exécution de sa commande.
ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées pour gérer les commandes, livraisons, factures, paiements, demandes de service après-vente et obligations légales.
Les droits relatifs aux données personnelles et les modalités de contact sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.
ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à Gastora afin de rechercher une solution amiable.
Après une réclamation préalable restée sans solution, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par Gastora devront figurer sur le site et dans les présentes conditions.
Le droit français est applicable. Le client particulier conserve les règles de compétence territoriale prévues par la loi. Pour un client professionnel, le tribunal compétent est déterminé conformément aux règles applicables.
ARTICLE 20 – ACCEPTATION ET VERSION APPLICABLE
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes conditions, accessibles avant le paiement.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Gastora peut mettre à jour ces conditions pour les commandes futures.
